{"id":456,"date":"2013-05-14T07:27:01","date_gmt":"2013-05-14T07:27:01","guid":{"rendered":"http:\/\/chartedefontevraultprovidentialisme.wordpress.com\/?p=456"},"modified":"2013-05-14T07:27:01","modified_gmt":"2013-05-14T07:27:01","slug":"pourquoi-le-conseil-constitutionnel-pourrait-declarer-non-conforme-a-la-constitution-de-1958-la-loi-sur-le-mariage-pour-tous","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/2013\/05\/14\/pourquoi-le-conseil-constitutionnel-pourrait-declarer-non-conforme-a-la-constitution-de-1958-la-loi-sur-le-mariage-pour-tous\/","title":{"rendered":"Pourquoi le Conseil constitutionnel pourrait d\u00e9clarer non conforme \u00e0 la Constitution de 1958 la loi sur ” le mariage pour tous” ?"},"content":{"rendered":"

C\u2019est d\u00e9j\u00e0 “pli\u00e9” : voil\u00e0 ce que tout le monde dit aujourd\u2019hui de l\u2019examen en cours de la loi Taubira “ouvrant le mariage aux couples de personnes du m\u00eame sexe” par le Conseil constitutionnel. Le Conseil ne prendra pas le risque de censurer une loi de soci\u00e9t\u00e9 de cette importance, ne serait-ce que par peur de para\u00eetre “ringard”. Au maximum \u00e9mettra-t-il quelque r\u00e9serve sur l\u2019adoption.<\/span><\/p>\n

POURTANT LES ARGUMENTS pour faire droit aux recours d\u00e9pos\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs ne manquent pas.<\/span><\/p>\n

\u00a0Le droit constitutionnel face \u00e0 un paradigme nouveau<\/span><\/p>\n

\u00a0Le premier argument est sans doute le plus fort : le fait que le mariage unit un homme et une femme fait partie, au m\u00eame titre que les droits fondamentaux de l\u2019homme, de ces principes g\u00e9n\u00e9raux de la R\u00e9publique, reconnu par de nombreux textes, qu\u2019il \u00e9tait aventureux de pr\u00e9tendre changer par une loi ordinaire. Certes il ne figure pas dans la Constitution, mais tout simplement parce que l\u2019id\u00e9e allait tellement de soi quand celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e (et quand furent r\u00e9dig\u00e9s la douzaine de textes constitutionnels fran\u00e7ais ant\u00e9rieurs !) que personne n\u2019a pens\u00e9 qu\u2019il fallait l\u2019y inscrire noir sur blanc. La Constitution ne dit pas non plus que deux et deux font quatre !<\/span><\/p>\n

\u00a0Que l\u2019article 34 de la Constitution pr\u00e9cise que \u00ab la loi fixe les r\u00e8gles concernant les droits civils et les garanties fondamentales accord\u00e9es aux citoyens pour l\u2019exercice des libert\u00e9s publiques<\/em> \u00bb ou encore \u00ab les r\u00e9gimes matrimoniaux<\/em> \u00bb, ne veut pas dire que, dans l\u2019intention des constituants, ces formules comprenaient le droit de rendre officielle la th\u00e9orie du genre et d\u2019abolir dans tous les codes fran\u00e7ais, Code civil en t\u00eate, toute mention de l\u2019homme et de la femme, du p\u00e8re et de la m\u00e8re, etc. Une perspective plus imm\u00e9diate qu\u2019on ne pense, puisque sont d\u00e9j\u00e0 sous presse de nouveaux livrets de famille d\u2019o\u00f9 les mots p\u00e8re et m\u00e8re auront disparu !<\/span><\/p>\n

\u00a0Le gouvernement a, si l\u2019on peut dire, aggrav\u00e9 son cas en faisant voter la loi \u00e0 main lev\u00e9e au S\u00e9nat, comme une loi de routine, alors que, dans toute une s\u00e9rie de cas, parfois moins graves, la Constitution exige une loi organique o\u00f9 le vote se fait par scrutin nominal. Ainsi, le Parlement, qui ne peut pas changer la proc\u00e9dure budg\u00e9taire sans un vote par scrutin nominal, en forme solennelle, pourrait op\u00e9rer ce que Mme Taubira elle-m\u00eame appelle un \u00ab changement de civilisation<\/em> \u00bb \u00e0 main lev\u00e9e et \u00e0 la sauvette !<\/span><\/p>\n

Si la loi Taubira sort \u00e0 l\u2019\u00e9vidence du p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019article 34, d\u00e9finissant le domaine de la loi ordinaire, tel que l\u2019avait con\u00e7u les auteurs de la Constitution, \u00e0 quoi se rattache-t-elle ? C\u2019est l\u00e0 que le Conseil constitutionnel peut \u00eatre embarrass\u00e9 car il se heurte \u00e0 un probl\u00e8me radicalement nouveau, post-moderne si l\u2019on peut dire. Tout autant qu\u2019\u00e0 la loi ordinaire il est en effet difficile de rattacher cette loi au domaine constitutionnel au sens \u00e9troit. La racine de cet embarras est le changement profond de paradigme que nous vivons.<\/span><\/p>\n

Nous sortons d\u2019une \u00e9poque \u00ab normale \u00bb o\u00f9 il y avait accord sur disons 90 % des fondements de la soci\u00e9t\u00e9, notamment le sens des mots et un certain nombre de donn\u00e9es anthropologiques de base comme la nature du mariage, o\u00f9 la Constitution se contentait de pr\u00e9ciser l\u2019organisation des pouvoirs publics et quelques d\u00e9tails (drapeau, langue), les lois ordinaires faisant le reste. Aujourd\u2019hui, nous entrons dans une \u00e9poque \u00ab orwellienne \u00bb, on pourrait dire aussi bien folle, o\u00f9 c\u2019est ce socle de 90 % des fondements de la soci\u00e9t\u00e9 qui est remis en cause et que les id\u00e9ologues pr\u00e9tendent changer par la loi ; apr\u00e8s la loi Taubira, rien en effet ne sera plus \u00e0 l\u2019abri d\u2019une telle remise en cause ; ce socle n\u2019est certes pas, au sens strict, d\u2019ordre constitutionnel, mais il est clair qu\u2019il constitue quelque chose de plus fondamental encore que l\u2019organisation des pouvoirs publics.<\/span><\/p>\n

C\u2019est un peu dans cette perspective que certains invoquent, pour plaider la censure, le fait que \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais<\/em> \u00bb (article 2 de la Constitution) et que selon tant l\u2019Acad\u00e9mie fran\u00e7aise que l\u2019ensemble des dictionnaires aujourd\u2019hui en usage, le mariage d\u00e9signe en fran\u00e7ais l\u2019union d\u2019un homme et d\u2019une femme et rien d\u2019autre. Le Parlement peut-il changer le sens des mots \u00e0 main lev\u00e9e ? On dira que l\u2019article 2 est destin\u00e9 \u00e0 nous prot\u00e9ger de quelque langue \u00e9trang\u00e8re intrusive mais pas de la novlangue !<\/span><\/p>\n

Autre argument, concernant celui-l\u00e0 la seule filiation : l\u2019article 4 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen, qui fait aujourd\u2019hui partie du \u00ab bloc constitutionnel<\/em> \u00bb, dispose que \u00ab la libert\u00e9 consiste \u00e0 faire ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui<\/em> \u00bb. Or la libert\u00e9 pour un couple homosexuel d\u2019adopter un enfant risque de nuire \u00e0 cet enfant. On n\u2019en est pas s\u00fbr ? Certes, mais le principe de pr\u00e9caution a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 en f\u00e9vrier 2005 dans la Constitution.PMA<\/span><\/p>\n

La loi Taubira ne conf\u00e8re pas en l\u2019\u00e9tat aux couples du m\u00eame sexe le droit \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, ni a fortiori au recours \u00e0 la gestation pour autrui ; mais l\u2019application m\u00e9canique du principe de non-discrimination selon l\u2019orientation sexuelle tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 tant par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (Luxembourg) que par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Strasbourg), devrait y conduire sans intervention nouvelle du l\u00e9gislateur.<\/span><\/p>\n

Enfin le Conseil pourrait encore censurer, comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait, le recours aux ordonnances pr\u00e9vu pour compl\u00e9ter le texte dans la mesure o\u00f9, m\u00eame si la Constitution ne le dit pas explicitement, cette proc\u00e9dure exceptionnelle, issue des d\u00e9crets-lois des IIIe et IVe R\u00e9publiques, est ordinairement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des mesures d\u2019urgence dans le domaine \u00e9conomique et social.<\/span><\/p>\n

Le contexte politique : la donne europ\u00e9enne<\/span><\/p>\n

M\u00eame si le Conseil constitutionnel ne se prononce, bien entendu, que sur des arguments juridiques, l\u2019inclination politique de ses membres n\u2019est pas enti\u00e8rement neutre. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil est loin d\u2019\u00eatre compos\u00e9 de gens aux ordres du gouvernement socialiste : sur les neuf membres ordinaires, sept ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par la droite et deux par la gauche, au moins neuf (en comptant les trois anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique) peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant de droite.<\/span><\/p>\n

La rumeur d\u2019une approbation d\u00e9j\u00e0 acquise n\u2019est cependant pas sans fondement. Le pr\u00e9sident Jean-Louis Debr\u00e9 est hostile \u00e0 toute censure. Il est issu de l\u2019aile ultra-la\u00efque du chiraquisme (m\u00eame si les quatre grands-parents de Jacques Chirac, instituteurs la\u00efques, eussent \u00e9t\u00e9 sans doute horrifi\u00e9s par la loi Taubira !). Il dit \u00e0 juste titre qu\u2019il n\u2019appartient pas au Conseil constitutionnel de se substituer au l\u00e9gislateur pour r\u00e9gler les lois de soci\u00e9t\u00e9. Certes, mais quel l\u00e9gislateur et selon quelle proc\u00e9dure ?<\/span><\/p>\n

Au moins sept ou huit membres du Conseil, \u00e0 notre connaissance, se d\u00e9clarent catholiques. Mais la plupart sont aussi de fervents partisans de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne. Pour quelqu\u2019un comme Guy Canivet, le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence ultime ne semble pas \u00eatre la Constitution fran\u00e7aise, encore moins la loi de Mo\u00efse , mais les trait\u00e9s et la jurisprudence europ\u00e9ens, lesquels semblent (sous r\u00e9serve d\u2019un examen plus technique) aller dans le sens de la loi Taubira.<\/span><\/p>\n

Dans cet ar\u00e9opage plut\u00f4t bien-pensant, l\u2019opposant le plus d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la loi Taubira pourrait \u00eatre, paradoxalement, Michel Charasse, esprit ind\u00e9pendant issu de la gauche la\u00efque, ostensiblement irr\u00e9ligieux ! Il sait mieux que d\u2019autres combien l\u2019id\u00e9e d\u2019un droit naturel, aujourd\u2019hui r\u00e9cus\u00e9e par les id\u00e9ologues de tout poil, \u00e9tait au c\u0153ur de la philosophie des Lumi\u00e8res et sans doute aussi que rien n\u2019est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la R\u00e9publique que le bon sens.<\/span><\/p>\n

Si le conseil est divis\u00e9, les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique pourraient-ils faire la diff\u00e9rence ? Leur participation \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration est probl\u00e9matique. Auraient-ils d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 le caract\u00e8re ill\u00e9gitime que certains voient \u00e0 leur pr\u00e9sence dans le conseil, pr\u00e9sence qu\u2019il est question d\u2019abroger ? Ils auraient tort. Nous pensons au contraire que cette pr\u00e9sence, bien plus que celle de juristes pointus et souvent doctrinaires, est tout \u00e0 fait conforme \u00e0 l\u2019id\u00e9e primitive de l\u2019institution : celle d\u2019un conseil des sages destin\u00e9 \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de la R\u00e9publique dans la lign\u00e9e du S\u00e9nat romain qui \u00e9tait, comme on sait, compos\u00e9 des anciens magistrats. Leur exp\u00e9rience sans \u00e9gale des affaires de la France et du monde, leur recul par rapport \u00e0 l\u2019action imm\u00e9diate et \u00e0 l\u2019histoire vaut largement une agr\u00e9gation de droit.<\/span><\/p>\n

On comprend que Jacques Chirac soit emp\u00each\u00e9 par des raisons de sant\u00e9. Mais si Nicolas Sarkozy se faisait lui aussi, comme il en est question, porter p\u00e2le, il n\u2019est pas certain que les millions d\u2019opposants la loi Taubira le comprendraient, surtout s\u2019il envisage de revenir un jour \u00e0 la politique active. Quant \u00e0 Val\u00e9ry Giscard d\u2019Estaing, il demeure \u00e0 son habitude, drap\u00e9 dans son myst\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Compte tenu de la division profonde de l\u2019opinion sur ce sujet, que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u2019est pas du tout susceptible d\u2019apaiser, au contraire, une censure \u00e9ventuelle ne serait pas forc\u00e9ment un mauvais service rendu \u00e0 Fran\u00e7ois Holland<\/span>e.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0R. H.<\/span><\/p>\n

http:\/\/www.libertepolitique.com\/Actualite\/Decryptage\/La-loi-Taubira-devant-le-Conseil-constitutionnel-est-ce-deja-plie<\/a><\/p>\n

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C\u2019est d\u00e9j\u00e0 “pli\u00e9” : voil\u00e0 ce que tout le monde dit aujourd\u2019hui de l\u2019examen en cours de la loi Taubira “ouvrant le mariage aux couples de personnes du m\u00eame sexe”… Cliquez pour lire davantage »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[68,3213,3455,4720,4786,4912,4915,5199,7399,8123,8620,12059,12433,14172,16460,17292,19499,20860,25796,27894,29384],"class_list":["post-456","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-societe-traditionnelle","tag-mariage-pour-tous","tag-christiane-taubira","tag-code-civil","tag-conseil-constitutionnel","tag-constitution-de-1958","tag-cour-de-justice-de-lunion-europeenne","tag-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","tag-declaration-des-droits-de-lhomme-et-du-citoyen","tag-francois-hollande","tag-gestation-pour-autrui","tag-guy-canivet","tag-jacques-chirac","tag-jean-louis-debre","tag-liberte-politique-com","tag-michel-charasse","tag-nicolas-sarkozy","tag-philosophie-des-lumieres","tag-procreation-medicalement-assistee","tag-senat","tag-theorie-du-genre","tag-valery-giscard-destaing"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/456","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=456"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/456\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=456"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=456"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/charte-fontevrault-providentialisme.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=456"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}