Comment le « bon père de famille » vient de disparaître du code civil
La disposition-phare de ce texte incite les pères à prendre un congé parental. Par ailleurs, ce texte dit que l’interruption volontaire de grossesse est autorisée pour la femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse« , et non plus seulement pour la femme enceinte « que son état place dans une situation de détresse ». Soixante sénateurs UMP ont fait un recours devant le Conseil constitutionnel, mais ont perdu.
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
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Mais en outre, l’article 26 de la loi remplace l’expression « en bon père de famille » par l’adverbe « raisonnablement« . Il modifie le code civil, qui l’a pourtant consacré en 1804.
C’est ainsi que l’article 1728 du code civil concernant la location, ne dit plus que « le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille« , mais qu’il est « tenu d’user de la chose louée raisonnablement ».
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