Comment le “bon père de famille” vient de disparaître du code civil

La disposition-phare de ce texte incite les pères à prendre un congé parental. Par ailleurs, ce texte dit que l’interruption volontaire de grossesse est autorisée pour la femme “qui ne veut pas poursuivre une grossesse“, et non plus seulement pour la femme enceinte “que son état place dans une situation de détresse”. Soixante sénateurs UMP ont fait un recours devant le Conseil constitutionnel, mais ont perdu.

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes 

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Mais en outre, l’article  26 de la loi remplace l’expression “en bon père de famille” par l’adverbe “raisonnablement“. Il modifie le code civil, qui l’a pourtant consacré en 1804.

C’est ainsi que l’article 1728 du code civil concernant la location, ne dit plus que “le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille“, mais qu’il est “tenu d’user de la chose louée raisonnablement”.