Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005616341/
Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue français
Pingback: Nouvelle série de statistiques (16) du ”Blog de la Charte de Fontevrault- Providentialisme” du Dimanche 27 mars au Samedi 2 avril 2022 - Charte de Fontevrault et Royalisme providentialiste